Fiscalité

Les articles 111 (al. 5 LIR) et 111bis (pension complémentaire) de la Loi des Impôts sur les Revenus, vous permettent de déduire la prime d'une assurance-vie ou pension complémentaire de vos revenus imposables.

Quatre forfaits sont prévus pour déduire les primes d'assurances:

1. Dépenses spéciales (article 111)

Primes d’assurances déductibles:

Sont exclues, et donc pas déductibles fiscalement, les primes d'assurance couvrant notamment les risques suivants: vol, incendie, bris de glace, assurance tous risques (« casco »), etc.

• RC Auto
• RC Individuelle ou Familiale
• Individuelle Accident ou Occupant
• Assurance-Vie (durée minimum 10 ans)
• Assurance-Décès
• Sociétés de secours mutuels

Montants maxima déductibles:

2. Supplément pour professions libérales

Le plafond est majoré de 1.500 € pour des assurances qui prévoient le paiement d’une indemnité journalière en cas d’incapacité de travail.

3. Plafond majoré et surmajoré pour une assurance "Solde restant dû"

Lorsque pour la couverture d'un prêt immobilier ou d'une hypothèque, le preneur souscrit une assurance temporaire décès avec prime unique, des montants maxima spéciaux viennent s'ajouter aux plafonds normaux.

Détails du calcul du plafond absolu par contribuable:

• Plafond de base: 672 € + 672 € si imposition collective + 672 € par enfant fiscalement à charge
• Majoration pour prime unique: montant de la prime unique (sans pouvoir dépasser 3000 €) + 672 € par enfant fiscalement à charge
• Surmajoration : 8% x nombre d'année après 30 ans (âge du preneur à la souscription) x résultat de b.

Exemple:

• Contribuable de 49 ans Classe 2.1 Prime unique de 8000 €
• Plafond de base : 2016 €
• Majoration : 3000 €
• 672 €
• Surmajoration : 5581.44 € (293,76 € x 19 années)
• Total: 11296,44 € à l'entièreté de la prime unique est déductible

4. Dépenses spéciales (article 111bis)

Primes d’assurances déductibles: Pension complémentaire

Conditions:

• Durée minimale de 10 ans
• Le terme du contrat ne peut être avant le 60^ième ni après le 75^ième anniversaire.

Montants maxima déductibles: