Immatriculation d'un véhicule au Luxembourg
1) Les documents à présenter en cas d'immatriculation d'un véhicule d'occasion, immatriculé en dernier lieu au Luxembourg:
- Une demande en obtention d'une carte d'immatriculation
Les formulaires pré-imprimés sont disponibles auprès de:
- la Société Nationale de Contrôle Technique
- l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines
- l'Automobile Club
- Télécharger "Demande en obtention d'une carte d'immatriculation"
- Un timbre "Droit de Chancellerie" d'une valeur de 50 €
Disponible auprès de:
- l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines
- la Société Nationale de Contrôle Technique (vente en détail)
- Un document Facture (= preuve de propriété)
- a) facture (en cas de vente par une société commerciale)
- b) contrat de vente ou déclaration de cession / de donation
- (en cas de vente/cession/transfert entre "personnes privées")
- b.1) .. + signature légalisée du vendeur (=dernier propriétaire)
- b.2) .. + copie d'un document d'identité du vendeur
- b.3) .. + présence du nouveau propriétaire, avec doc.-identité
- b.4) .. + déclaration de "vente-dépôt" d'un garage
- c) autre(s) document(s) (tenant lieu de facture ou de contrat de vente)
- c.1) ordonnance judiciaire (divorce, faillite, liquidation, ...)
- c.2) quittance "Enregistrement" (vente aux enchères)
- c.3) acte notarié
- d) décès du propriétaire d'un véhicule
- d.1) doc. renseignant sur les héritiers du propriétaire défunt
- d.1.a) ..attestation de succession établie par l'Administration de l'Enregistrement
- d.1.b) ..certificat d'hérédité
- d.1.c) ..acte de notoriété
- d.2) accord de cession de tous les héritiers
- d.2.a) ..signature(s) légalisée(s)
- d.2.b) ..signature(s) originale(s) + copie(s) doc.-identité
- d.2.c) ..accord du juge de tutelle (pour les héritiers mineurs)
- Une attestation d'assurance valable (preuve d'assurance responsabilité civile) établie par une compagnie d'assurances agréée au Luxembourg
- Document d'immatriculation au Luxembourg
- a) carte d'immatriculation ("carte grise") précédente
- b) autre document (tenant lieu de la carte d'immatriculation précédente)
- b.1) attestation d'exportation (réimportation)
- b.2) déclaration de perte + timbre (02) (perte carte grise)
- b.3) attestation de vol (vol carte grise)
- b.4) certificat "Enregistrement" (vente aux enchères)
2) Les documents à présenter en cas d'immatriculation d'un véhicule d'occasion en provenance d'un pays de l'Union Européenne, autre que le Luxembourg:
- Une demande en obtention d'une carte d'immatriculation
Les formulaires pré-imprimés sont disponibles auprès de:
- la Société Nationale de Contrôle Technique
- l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines
- l'Automobile Club
- Télécharger "Demande en obtention d'une carte d'immatriculation"
- Un timbre "Droit de Chancellerie" d'une valeur de 50 €
Disponible auprès de:
- l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines
- la Société Nationale de Contrôle Technique (vente en détail)
- Un document Facture (= preuve de propriété)
- a) facture (en cas de vente par une société commerciale)
- b) contrat de vente ou déclaration de cession / de donation
- (en cas de vente/cession/transfert entre "personnes privées")
- b.1) .. + signature légalisée du vendeur (=dernier propriétaire)
- b.2) .. + copie d'un document d'identité du vendeur
- b.3) .. + présence du nouveau propriétaire, avec doc.-identité
- b.4) .. + déclaration de "vente-dépôt" d'un garage
- c) autre(s) document(s) (tenant lieu de facture ou de contrat de vente)
- c.1) ordonnance judiciaire (divorce, faillite, liquidation, ...)
- c.2) quittance "Enregistrement" (vente aux enchères)
- c.3) acte notarié
- d) décès du propriétaire d'un véhicule
- d.1) doc. renseignant sur les héritiers du propriétaire défunt
- d.1.a) ..attestation de succession établie par l'Administration de l'Enregistrement
- d.1.b) ..certificat d'hérédité
- d.1.c) ..acte de notoriété
- d.2) accord de cession de tous les héritiers
- d.2.a) ..signature(s) légalisée(s)
- d.2.b) ..signature(s) originale(s) + copie(s) doc.-identité
- d.2.c) ..accord du juge de tutelle (pour les héritiers mineurs)
- Une attestation d'assurance valable (preuve d'assurance responsabilité civile) établie par une compagnie d'assurances agréée au Luxembourg
- Un document douanier (= preuve de dédouanement)
- a) vignette 705 pour tous les véhicules autres que sous b)
- b) vignette 705 pour remorques de construction artisanale ou nationale
- c) vignette ATV (Admission Temporaire de Véhicules en franchise-douane)
- d) accord pour franchise des droits de douane
- Document d'immatriculation en dehors du Luxembourg
- a) carte d'immatriculation étranger
- b) attestation tenant lieu du document d'immatriculation étranger
- (= preuve du retrait réglementaire du véhicule de la circulation)