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Immatriculation d'un véhicule au Luxembourg


1) Les documents à présenter en cas d'immatriculation d'un véhicule d'occasion, immatriculé en dernier lieu au Luxembourg:


  • Une demande en obtention d'une carte d'immatriculation

Les formulaires pré-imprimés sont disponibles auprès de:


  • Un timbre "Droit de Chancellerie" d'une valeur de 50 €

Disponible auprès de:


  • Un document Facture (= preuve de propriété)

  • a) facture (en cas de vente par une société commerciale)
  • b) contrat de vente ou déclaration de cession / de donation
  •    (en cas de vente/cession/transfert entre "personnes privées")
  • b.1) .. + signature légalisée du vendeur (=dernier propriétaire)
  • b.2) .. + copie d'un document d'identité du vendeur
  • b.3) .. + présence du nouveau propriétaire, avec doc.-identité
  • b.4) .. + déclaration de "vente-dépôt" d'un garage
  • c) autre(s) document(s) (tenant lieu de facture ou de contrat de vente)
  • c.1) ordonnance judiciaire (divorce, faillite, liquidation, ...)
  • c.2) quittance "Enregistrement" (vente aux enchères)
  • c.3) acte notarié
  • d) décès du propriétaire d'un véhicule
  • d.1) doc. renseignant sur les héritiers du propriétaire défunt
  • d.1.a) ..attestation de succession établie par l'Administration de l'Enregistrement
  • d.1.b) ..certificat d'hérédité
  • d.1.c) ..acte de notoriété
  • d.2) accord de cession de tous les héritiers
  • d.2.a) ..signature(s) légalisée(s)
  • d.2.b) ..signature(s) originale(s) + copie(s) doc.-identité
  • d.2.c) ..accord du juge de tutelle (pour les héritiers mineurs)

  • Une attestation d'assurance valable (preuve d'assurance responsabilité civile) établie par une compagnie d'assurances agréée au Luxembourg

  • Document d'immatriculation au Luxembourg

  • a) carte d'immatriculation ("carte grise") précédente
  • b) autre document (tenant lieu de la carte d'immatriculation précédente)
  • b.1) attestation d'exportation (réimportation)
  • b.2) déclaration de perte + timbre (02) (perte carte grise)
  • b.3) attestation de vol (vol carte grise)
  • b.4) certificat "Enregistrement" (vente aux enchères)


2) Les documents à présenter en cas d'immatriculation d'un véhicule d'occasion en provenance d'un pays de l'Union Européenne, autre que le Luxembourg:


  • Une demande en obtention d'une carte d'immatriculation

Les formulaires pré-imprimés sont disponibles auprès de:


  • Un timbre "Droit de Chancellerie" d'une valeur de 50 €

Disponible auprès de:


  • Un document Facture (= preuve de propriété)

  • a) facture (en cas de vente par une société commerciale)
  • b) contrat de vente ou déclaration de cession / de donation
  •    (en cas de vente/cession/transfert entre "personnes privées")
  • b.1) .. + signature légalisée du vendeur (=dernier propriétaire)
  • b.2) .. + copie d'un document d'identité du vendeur
  • b.3) .. + présence du nouveau propriétaire, avec doc.-identité
  • b.4) .. + déclaration de "vente-dépôt" d'un garage
  • c) autre(s) document(s) (tenant lieu de facture ou de contrat de vente)
  • c.1) ordonnance judiciaire (divorce, faillite, liquidation, ...)
  • c.2) quittance "Enregistrement" (vente aux enchères)
  • c.3) acte notarié
  • d) décès du propriétaire d'un véhicule
  • d.1) doc. renseignant sur les héritiers du propriétaire défunt
  • d.1.a) ..attestation de succession établie par l'Administration de l'Enregistrement
  • d.1.b) ..certificat d'hérédité
  • d.1.c) ..acte de notoriété
  • d.2) accord de cession de tous les héritiers
  • d.2.a) ..signature(s) légalisée(s)
  • d.2.b) ..signature(s) originale(s) + copie(s) doc.-identité
  • d.2.c) ..accord du juge de tutelle (pour les héritiers mineurs)

  • Une attestation d'assurance valable (preuve d'assurance responsabilité civile) établie par une compagnie d'assurances agréée au Luxembourg

  • Un document douanier (= preuve de dédouanement)

  • a) vignette 705 pour tous les véhicules autres que sous b)
  • b) vignette 705 pour remorques de construction artisanale ou nationale
  • c) vignette ATV (Admission Temporaire de Véhicules en franchise-douane)
  • d) accord pour franchise des droits de douane

  • Document d'immatriculation en dehors du Luxembourg

  • a) carte d'immatriculation étranger
  • b) attestation tenant lieu du document d'immatriculation étranger
  •    (= preuve du retrait réglementaire du véhicule de la circulation)