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En cas de sinistre...


Sinistre

Que faire en cas de sinistre?


Que l'on ne s'y trompe pas, c'est en ce moment là que vous jugerez votre assureur. Choisir un contrat d'assurance c'est avant tout choisir un intermédiaire qui, par sa compétence, sait vous conseiller aux mieux. Il est dans son rôle d'aborder les sujets de manière à défendre vos intérêts sous l'angle de l'application des conditions d'assurance souscrites. C'est lorsque vous aurez un sinistre que le professionnalisme de votre interlocuteur fera la différence. Voici quelques conseils utiles pour compléter votre dossier "sinistre"!


Quelques conseils pour remplir un Constat à l'Amiable


1. Qu'est-ce qu'un constat à l'amiable?

Le constat à l'amiable est un document essentiel dont nous conseillons l'utilisation systématique (même en cas d'accident sans Tiers).


Il vous permet, en cas de sinistre, de remplir vos différentes obligations déclaratives en un seul et même document. De plus, il est le document de base de l'application de plusieurs conventions


LE CONSTAT A L'AMIABLE EST UN DOCUMENT OFFICIEL IRREVOCABLE: Une fois signé par les deux conducteurs, il ne peut plus être modifié et c'est à partir des renseignements qui y sont contenus, que seront déterminées les responsabilités. S'il est mal rempli, avec des erreurs ou des oublis, la responsabilité de l'accident peut vous être imputée à tort et vous faire perdre votre bonus.


Voir un constat (PDF)

2. Lorsque vous êtes impliqué dans un accident, que va-t-il se passer?

Conformément au Code des Assurances (Art L113-2), vous êtes obligé " de donner avis à l'assureur " dès que vous avez connaissance d'un sinistre de nature à mettre en jeu la garantie (au plus tard dans les 5 jours; en cas de vol, le délai de déclaration est ramené à 24 heures). La forme de la déclaration n'est pas précisée, mais cette formalité nous permet de prendre rapidement les mesures qui s'imposent.


Votre déclaration doit:


mentionner les circonstances de l'accident et ses conséquences connues
préciser l'identification des victimes, de leurs véhicules, et indiquer le nom et l'adresse des témoins

VOUS N'AVEZ PAS A RECONNAITRE VOTRE RESPONSABILITE, NI A TRANSIGER AVEC L'AUTRE AUTOMOBILISTE OU LA (LES) VICTIME(S).


En cas de désaccord, plutôt que d'essayer de convaincre l'autre automobiliste, ayez le réflexe de chercher des témoins de l'accident, ce sont eux qui corroboreront vos déclarations. (Notez bien leurs coordonnées sur le constat amiable)


C'est la première erreur que l'on peut voir tous les jours dans les rues de Luxembourg: combien de personnes énervées en "viennent aux mains" au nom du: " j'ai raison vous avez tort " ? Inutile de s'énerver, il suffit simplement de remplir calmement le constat amiable étape par étape (il est descriptif). C'est ce document qui nous permettra d'établir les responsabilités de chacun et non l'issue d'un pugilat...


3. Qu'est-ce qui est important dans le constat à l'amiable?

En théorie tout est important dans le constat à l'amiable. Dans la pratique, nous demandons à nos clients de compléter, en priorité, les 3 informations les plus importantes. Car ce sont ces informations qui détermineront les responsabilités. Ce sont:


LES CROIX (a), PUIS LES OBSERVATIONS (b), PUIS LE DESSIN (c) (Bien évidemment les informations administratives relatives aux personnes impliquées sont déjà complétées)


a - Attardons-nous sur l'information capitale: Les CROIX. La part de responsabilité incombant à chaque assuré est déterminée à partir du constat signé par les deux parties. Le constat à l'amiable prévoit les cas théoriques d'accidents et détermine d'avance les responsabilités en fonction des points de choc. Les solutions qu'il impose se veulent proches, sinon identiques à celles que donneraient les tribunaux. Il évolue en fonction de la réglementation et de la jurisprudence.


b - Les observations: Le constat à l'amiable NE TIENT PAS COMPTE DES FACTEURS DE VITESSE, D'ECLAIRAGE OU DE SURCHARGE QUI SONT PARFOIS SOURCE DE RESPONSABILITE. Par exemple, une observation établissant que l'un des automobilistes arrivait à "vive allure" ne sera pas prise en compte à moins qu'elle ne soit corroborée par un relevé radar. En l'absence de mesure objective, cette information n'aura pas d'incidence sur la détermination des responsabilités.


c - Le dessin: il doit être réalisé dans la case en bas au centre dans "Croquis de l'accident". Précisez les priorités, matérialisez les panneaux, les feux. Symbolisez par une croix les éventuels témoins afin que l'on puisse situer leur position par rapport au point de choc. Et n'oubliez pas de préciser leur nom et adresse dans la case située en haut du constat dans la rubrique "témoins".


4. Constat à l'amiable, conseils pratiques:

  • Il contient un mode d'emploi: lisez-le!
  • Glissez-le dans le vide-poches de votre voiture, sans jamais le signer en blanc (en revanche, nous pouvons conseiller à ceux qui ne sont pas superstitieux, de pré-compléter les renseignements administratifs: cela vous permettra, le jour du sinistre, (sous la pluie en retard pour votre RDV et énervé(e) de vous concentrer sur l'essentiel)
  • Remplissez-le avec un stylo-bille
  • Une fois signé sur les lieux de l'accident, détachez l'exemplaire qui vous revient et adressez-le à votre assureur dans les 5 jours. Le double est remis à l'autre conducteur.
  • En cas de carambolage, établissez un constat à l'amiable avec chacun des conducteurs des véhicules entrés en collision avec le vôtre (N'oubliez pas de préciser la notion de projection faute de quoi vous serez jugé responsable des dommages causés aux véhicules sur lesquels vous avez été projeté. Ex: " Mon véhicule a été projeté sur le véhicule à l'arrêt au feu rouge ".)
  • On a tous un vieil appareil photo qui traîne quelque part et qui ne sert à rien (ou un appareil jetable), pourquoi ne pas le laisser en permanence dans votre véhicule ? Cela peut vous permettre, en cas de désaccord, de prendre une photo des véhicules (en situation sur les lieux et en faisant clairement apparaître le numéro d'immatriculation, mais aussi une vue générale).

Comment remplir un constat (PDF)


ARTICLE
Dédommagement après accident: L'indemnisation pour privation de la voiture

Après un accident de la circulation la voiture endommagée est immobilisée normalement pendant plusieurs jours dans un garage pour y être réparée.


S'il y a un tiers responsable, la privation de jouissance qui s'ensuit pour son propriétaire est compensée soit par une indemnité de chômage dont le montant dépend notamment de la durée que l'expert estime nécessaire à la réparation, soit par le recours à une voiture de location pendant la durée des travaux de réparation. [...]


Lire la suite (PDF)